Conditions générales

SkyPay est une marque exploitée par ReFly Management Ltd.
Tous les services fournis sous la marque SkyPay sont exploités par ReFly Management Ltd et régis par les Conditions générales de ReFly Management Ltd, qui s'appliquent dans leur intégralité à l'utilisation de ce site web et des services qui y sont proposés.

1. Définitions

Conditions générales de ReFly

“ReFly” désigne la personne morale ReFly Management Ltd, dont le siège est situé à Jersey, 13-14 Esplanade, St. Helier, immatriculée en vertu de la Companies (Jersey) Law 1991, numéro de société : 153571, e-mail : info@refly.org, interlocuteur : Alan Berg, ci-après dénommée ReFly.

Les présentes sont les Conditions générales des services de ReFly. Sauf si le contexte des Conditions générales du service l'exige autrement, les termes commençant par une majuscule utilisés dans les présentes Conditions générales (« CG ») ont la signification indiquée ci-dessous :

“Contrat” désigne le contrat conclu entre le Client et ReFly. Cet accord est conclu après que le Client a lu et accepté les CG et peut être signé électroniquement ou par écrit. En vertu du présent Contrat, le Client transfère à ReFly la pleine propriété et le titre juridique de sa créance pécuniaire au titre du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 ou de toute autre législation internationale ou nationale applicable. Cela comprend les réclamations pour refus d'embarquement, annulation de vol ou retard prolongé, ainsi que les demandes d'indemnisation pour bagages perdus ou endommagés. Ce transfert comprend l'ensemble des montants, taxes et autres frais associés.

Lorsque l'accord de cession (formulaire) n'est pas valable ou ne peut être considéré comme valable dans une juridiction (un pays) donnée, l'accord entre le Client et ReFly est considéré comme un contrat de prestation de services. En vertu de ce contrat, ReFly gère la Cession du Client et s'engage à organiser et financer le recouvrement de la Cession ainsi qu'à accomplir toutes les autres actions liées au Contrat.

“Réclamation d'indemnisation” désigne toute réclamation pécuniaire en indemnisation à l'encontre d'un transporteur aérien en vertu du Règlement relatif à l'indemnisation pécuniaire des vols.

Par “Client”, on entend une personne qui a signé le Contrat, accepté les CG et demande une indemnisation pour son vol avec l'aide de ReFly.

“Règlement sur l'identification électronique” désigne le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE.

“Règlement sur l'indemnisation des vols” est la dénomination abrégée du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol. Cela comprend également toute autre législation internationale ou nationale applicable au Client dans un autre pays.

“Indemnisation pour le vol” désigne le montant total versé par un transporteur aérien à titre d'indemnisation, de règlement transactionnel ou de geste commercial en lien avec une Réclamation. Cela comprend les éventuels frais supplémentaires remboursés au Client ou à ReFly par le transporteur effectif. Il est important de noter que les honoraires d'avocat, frais de justice, frais de recouvrement, intérêts, pénalités ou frais similaires engagés au cours du recouvrement ne font pas partie de l'Indemnisation pour le vol. Ces frais sont pris en charge par ReFly et doivent lui être remboursés.

“Grille tarifaire” est détaillée à l'annexe n° 7 des présentes CG et précise les montants de la rémunération de ReFly.

“Exigences en matière de vie privée et de protection des données” désignent l'ensemble des lois et réglementations applicables en matière de traitement des données personnelles et de vie privée, y compris les lignes directrices et codes de conduite émis par les autorités de contrôle compétentes, le cas échéant, ainsi que leurs équivalents dans toute juridiction concernée.

“Procédure judiciaire” désigne le processus par lequel ReFly soumet une Réclamation d'indemnisation à un tribunal, à des organismes de règlement extrajudiciaire des litiges, à des autorités de régulation de l'aviation, à des organismes de protection des consommateurs, à des entités publiques, ou confie la Réclamation d'indemnisation à un représentant légal désigné, tel qu'un avocat ou un cabinet d'avocats.

Ces définitions s'appliquent à tout document ou toute transaction en lien avec les présentes CG au moment de leur conclusion et de leur exécution.

2. Accord

Le fondement de tout accord ultérieur entre le Client et ReFly est l'acceptation par le Client des présentes Conditions générales (CG).
Afin de simplifier la procédure de contractualisation, ReFly a recours à un service d'authentification en ligne pour les signatures électroniques avancées. Ce service est conforme aux exigences de l'article 26 du règlement sur l'identification électronique, reconnu à l'échelle internationale et accepté y compris dans un cadre juridique. Le Client n'a ainsi pas besoin d'imprimer, de signer physiquement et de renvoyer le Contrat par lettre recommandée.
Au moment de la conclusion d'un Contrat, le Client déclare être habilité et avoir la capacité juridique de signer des documents engageant à la fois ReFly et le Client. Le cas échéant, le Client reconnaît également avoir le droit de signer au nom d'une autre personne, par exemple un enfant.
Le Client garantit également que la Cession de l'indemnisation pour le vol n'a pas été transférée à des tiers et qu'aucun litige n'est en cours ou prévisible entre le Client et la compagnie aérienne sur le même objet. Le Client est conscient que, du fait de cette cession, il ne peut conclure d'accords similaires ni recourir aux concurrents de ReFly pour la défense de ses intérêts, ni engager d'actions en justice relatives à l'Indemnisation pour le vol.
Le Client s'engage à fournir à ReFly toutes les données et informations nécessaires au recouvrement de l'indemnisation pour le vol auprès de la compagnie aérienne.
ReFly accepte exclusivement l'Indemnisation pour le vol et ne tient pas compte des bons de voyage ou autres services proposés par la compagnie aérienne.
En signant le Contrat et en acceptant les CG, le Client s'engage à ne pas prendre contact directement avec la compagnie aérienne effective et à ne pas accepter de paiements de sa part.
Le Client reconnaît que les CG constituent l'expression authentique de sa volonté et doivent être respectées par les compagnies aériennes. Le Client et ReFly conviennent que tout paiement relatif à l'indemnisation pour le vol effectué par les compagnies aériennes effectives dans le cadre des Demandes d'indemnisation de ReFly doit être versé sur des comptes bancaires détenus par ReFly ou sur d'autres comptes bancaires convenus entre ReFly et le Client.
En acceptant les présentes Conditions générales, le Client reconnaît expressément, accepte et signe le Formulaire de cession ainsi qu'une déclaration confirmant la survenance de la perturbation du vol.
ReFly se réserve le droit de conserver toute indemnisation recouvrée si le Client ne donne aucune réponse pendant une période continue de plus de 180 jours calendaires.
En outre, le Client consent à ce que ReFly l'assiste dans l'exercice de son droit de défense et de recouvrement de l'Indemnisation pour le vol.

3. Suite à la demande d'indemnisation

Les Clients peuvent initier une Demande d'indemnisation en fournissant les détails de leur vol via le site web de ReFly, son application mobile, par e-mail ou par tout autre moyen électronique pris en charge par ReFly. À réception de ces détails, ReFly évaluera les chances de succès de la Demande d'indemnisation sur la base des informations de vol fournies.
Il est important de noter que les résultats de l'évaluation ne sont pas juridiquement contraignants et ne garantissent pas le succès de la demande d'indemnisation.
Une fois l'accord conclu, ReFly prendra contact avec le transporteur aérien afin de parvenir à un règlement amiable et d'éviter une procédure judiciaire.
Si le transporteur aérien refuse de satisfaire la Demande d'indemnisation malgré les efforts de ReFly, ReFly peut, à sa discrétion, décider d'engager une procédure judiciaire pour poursuivre la Demande d'indemnisation. Cela peut également se produire si ReFly estime qu'une action en justice permettrait d'accélérer plus efficacement le recouvrement de l'indemnisation pour le vol.
Pendant la procédure judiciaire, le représentant légal de ReFly aura accès à toutes les données fournies par le client. Si des documents supplémentaires sont nécessaires pour confirmer les pouvoirs du représentant légal, le client les fournira rapidement en suivant les indications de ReFly. Lorsqu'il est nécessaire que le représentant légal (par ex. un avocat) présente la Demande d'indemnisation au nom du client, le client et le représentant légal concluront un accord. La créance pécuniaire du client lui sera alors rétrocédée à compter de la finalisation de l'accord. Dans ce cas, le client et ReFly régleront la question conformément aux conditions prévues par les présentes CG et par tout autre accord en vigueur.
Si, après évaluation du bien-fondé de la réclamation, le représentant légal estime peu probable qu'elle puisse aboutir dans le cadre d'une procédure judiciaire, le client en sera informé. Dans ce cas, ReFly mettra fin à la Demande d'indemnisation, et la pleine propriété ainsi que le titre juridique de la Cession reviendront automatiquement au client, sans qu'aucun autre accord ne soit nécessaire.
Lorsqu'une action en justice est engagée pour poursuivre la demande d'indemnisation, le client est exonéré de tous les frais engagés si la demande d'indemnisation n'est pas accordée. Si l'action en justice aboutit ou débouche sur un accord, ReFly prend en charge les frais non supportés par le transporteur aérien concerné. Si la demande d'indemnisation est accordée et que le client reçoit l'indemnisation pour le vol, tous les frais engagés par ReFly et réclamés au transporteur aérien seront versés à ReFly comme convenu.
Le client et ReFly reconnaissent tous deux que ReFly dispose du pouvoir discrétionnaire exclusif d'accepter ou de refuser toute proposition transactionnelle, sur la base de son expérience avec le transporteur aérien concerné. L'Accord constitue la base juridique de l'effectivité de ce pouvoir discrétionnaire. Le client se réserve le droit de révoquer cette reconnaissance à tout moment et de mettre fin à tout lien juridique avec ReFly selon les procédures décrites dans les CG.
Les Clients doivent savoir que le traitement de la demande d'indemnisation peut prendre un temps considérable et que ReFly ne peut pas maîtriser la rapidité avec laquelle les demandes d'indemnisation sont traitées.

4. Paiements et frais

Pour le règlement effectif des Cessions, tel que prévu par les présentes Conditions générales, il est indispensable que l'indemnisation pour le vol ait été reçue et dûment versée sur le compte bancaire de ReFly ou du Client. Une fois l'indemnisation pour le vol confirmée, ReFly et le Client suivront la procédure de liquidation établie dans les Conditions générales du contrat (CGC).
ReFly poursuit avec diligence la demande d'indemnisation sans aucun frais. En cas d'issue favorable de la Demande d'indemnisation et de réception subséquente de l'Indemnisation pour le vol, la part convenue de l'indemnisation sera transférée au Client, conformément aux conditions précisées dans la Grille tarifaire. En outre, ReFly et le Client peuvent convenir d'un commun accord d'un autre montant de rémunération et d'autres modalités de paiement.
Si ReFly ne parvient pas à un accord transactionnel avec la compagnie aérienne concernant la réclamation, ou si elle estime qu'une action en justice permettrait d'accélérer plus efficacement le recouvrement de l'indemnisation pour le vol, ReFly se réserve le droit d'engager une action en justice. Cette action entraîne une augmentation de la part de l'indemnisation pour le vol revenant à ReFly, comme indiqué dans la Grille tarifaire.
Le Client reconnaît la possibilité de compensation des créances réciproques au titre du Contrat.
Si le Client fournit sciemment des données inexactes ou incomplètes entraînant des frais supplémentaires pour ReFly, il est tenu de rembourser ces frais.
Le siège social de ReFly étant situé à Jersey, l'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le cas échéant, est conforme à la réglementation de Jersey et au taux d'imposition applicable.
Si le Client fournit des informations incorrectes ou insuffisantes pour recevoir l'indemnisation pour le vol et que les fonds sont de ce fait retournés à ReFly, ReFly est autorisée à déduire les frais supplémentaires engagés. Si le Client ne corrige pas ou ne fournit pas les informations nécessaires malgré les relances et les tentatives raisonnables de ReFly, ReFly pourra conserver la part revenant au Client.
Pour les comptes SEPA, tous les paiements sont effectués par virement bancaire. Pour les virements internationaux au Client, les éventuels frais bancaires associés sont déduits de la part de l'indemnisation pour le vol revenant au Client.
Afin de simplifier les processus financiers et de réduire les frais bancaires, dans le cas de réservations partagées ou de situations similaires (par ex. des parents recevant l'indemnisation au nom de leurs enfants), ReFly transfère tous les paiements sur un compte unique désigné, avec le consentement ou sur instruction spécifique du Client. Dans ce cas, la personne chargée de répartir les fonds entre les bénéficiaires doit procéder au versement, ReFly déclinant toute responsabilité en cas de paiements non effectués.
ReFly décline toute responsabilité en cas de perte de chèques, de cartes de débit prépayées, de cartes de crédit ou de moyens de paiement similaires, ainsi que pour tout problème résultant de la communication de coordonnées bancaires inexactes par le Client.
Si nécessaire, ReFly fournit des factures électroniques ou d'autres documents requis par e-mail.
ReFly décline toute responsabilité si elle n'est pas en mesure de verser l'indemnisation pour le vol convenue en raison de circonstances échappant à son contrôle raisonnable. Ces circonstances peuvent notamment inclure les grèves, conflits sociaux, événements naturels, guerres, troubles civils, le respect d'obligations légales ou d'ordres gouvernementaux et les changements réglementaires.
Les paiements de l'indemnisation pour le vol et des autres montants associés sont versés par ReFly exclusivement aux bénéficiaires finaux ayant droit à l'indemnisation pour le vol. ReFly n'effectue aucun paiement à des intermédiaires, agences, représentants ou tiers, sauf s'ils peuvent démontrer sans équivoque, par écrit, qu'ils sont habilités à accepter des paiements au nom du bénéficiaire final. En cas de doute sur le droit à recevoir les paiements, ReFly se réserve le droit de demander une vérification supplémentaire des pouvoirs du bénéficiaire et peut refuser unilatéralement les paiements destinés à ces personnes.

5. Règles de coopération avec les clients de ReFly

Avant d'utiliser les services de ReFly, le Client garantit ne pas avoir transféré la Cession par d'autres moyens ni chargé un tiers de poursuivre la réclamation.
Le Client est tenu de fournir à ReFly des données et informations exactes, complètes et véridiques concernant la Demande d'indemnisation. À défaut, le Client peut être tenu de garantir ReFly contre toute réclamation résultant d'informations inexactes ou d'une collaboration insuffisante.
Le Client s'engage à fournir à ReFly toutes les données et tous les documents nécessaires au traitement de la Demande d'indemnisation. Il peut s'agir, selon les besoins, de pièces d'identité, de cartes d'embarquement, de notifications de retard et de toute correspondance avec le transporteur aérien.
Si, après avoir fait appel aux services de ReFly, le Client reçoit du transporteur aérien une quelconque forme d'indemnisation pour le vol (par ex. un bon de vol), il doit en informer rapidement ReFly. Dans ce cas, le Client est tenu de verser à ReFly les sommes dues, comme indiqué à la section 3.2 ou 3.3, dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception de l'indemnisation pour le vol versée par le transporteur aérien. Le paiement doit être effectué sur le compte bancaire indiqué sur le site web de ReFly ou sur tout autre compte indiqué par écrit par ReFly.
Si le Client fournit des données inexactes ou incomplètes, ou omet de signaler la réception de l'Indemnisation pour le vol versée par le transporteur aérien au titre de la même Demande d'indemnisation, et que ReFly n'est pas en mesure de recouvrer l'Indemnisation pour le vol ou de limiter ses pertes par une procédure judiciaire, ReFly se réserve le droit de faire valoir sa créance à l'encontre du Client pour tout préjudice subi.

6. Politique de résiliation et de rétractation de ReFly

Le Contrat peut être résilié dans les cas suivants :

ReFly se réserve le droit de résilier le Contrat si, après une évaluation approfondie, il apparaît que la demande d'indemnisation a peu de chances d'aboutir, en en informant dûment le Client.
La résiliation peut également être engagée par ReFly si le Client fournit des données incorrectes, des informations trompeuses ou se livre à des activités frauduleuses.
Le Client dispose d'un droit de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la conclusion du Contrat, sans avoir à justifier de motifs. La notification de rétractation doit être envoyée par e-mail.
Si le Client choisit de résilier le Contrat après le début de l'exécution des prestations contractuelles ou après que ReFly et/ou ses représentants légaux ont engagé une procédure judiciaire, ReFly se réserve le droit de facturer au Client les frais administratifs et autres frais associés. Ces frais comprennent les frais de justice, les frais de service, les frais d'huissier de justice, les frais extrajudiciaires, les frais du mandataire, les frais supplémentaires et tout autre coût pertinent. Le Client est tenu de régler ces montants, comme précisé dans la présente section, dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception de la facture de ReFly.
Si le Client a la qualité de consommateur au sens de la réglementation européenne sur la protection des consommateurs, agissant en dehors de toute activité commerciale, il a légalement le droit de résilier le Contrat et de recouvrer la pleine propriété de sa Cession. Le Client peut résilier le Contrat en envoyant une notification écrite à ReFly moyennant un préavis d'au moins 5 jours. En cas de résiliation par le Client, ReFly se réserve le droit de demander le remboursement des frais engagés.

7. Grille tarifaire de ReFly

La Grille tarifaire contient des explications détaillées de tous les termes en majuscules et concerne les paiements relatifs au Règlement sur l'indemnisation des vols. Tout autre service fourni par ReFly sera soumis à des conditions convenues séparément.
Aucuns frais à l'avance : la prise en charge de votre demande d'indemnisation par ReFly est entièrement gratuite. Aucuns frais ne sont dus si l'indemnisation pour le vol n'est pas recouvrée auprès de la compagnie aérienne.
Rémunération de ReFly : une fois votre indemnisation pour le vol recouvrée avec succès, une part convenue à l'avance sera déduite de l'indemnisation versée par la compagnie aérienne. La structure de rémunération est la suivante :
Pour les vols d'une distance inférieure ou égale à 1 500 km, pour lesquels vous avez droit à une indemnisation de 250 EUR, la rémunération de ReFly est de 82,5 EUR, TVA applicable incluse.
Pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 km et les vols compris entre 1 500 km et 3 500 km, pour lesquels vous avez droit à une indemnisation de 400 EUR, la rémunération de ReFly est de 132 EUR, TVA incluse.
Pour tous les autres vols non mentionnés ci-dessus, pour lesquels vous avez droit à une indemnisation de 600 EUR, la rémunération de ReFly est de 198 EUR, TVA incluse.
Si le montant de l'indemnisation pour le vol auquel vous avez droit est différent, la rémunération de ReFly sera de 33 % de l'indemnisation pour le vol reçue, TVA applicable incluse.
Procédure judiciaire : lorsqu'aucun accord ne peut être trouvé avec la compagnie aérienne ou lorsqu'une action en justice permettrait d'accélérer le recouvrement de l'indemnisation pour le vol, ReFly engagera une procédure judiciaire et aura droit à une rémunération majorée afin de couvrir les frais supplémentaires liés à la procédure, notamment les frais de justice, les frais de traduction, les honoraires d'avocat et les frais administratifs.

Frais de ReFly en cas de procédure judiciaire :

Pour les vols jusqu'à 1 500 km, pour lesquels vous avez droit à une indemnisation de 250 EUR, les frais de ReFly s'élèvent à 125 EUR, TVA incluse.
Pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 km et les vols compris entre 1 500 km et 3 500 km, pour lesquels vous avez droit à une indemnisation de 400 EUR, les frais de ReFly s'élèvent à 200 EUR, TVA incluse.
Pour tous les autres vols non mentionnés ci-dessus, pour lesquels vous avez droit à une indemnisation de 600 EUR, les frais de ReFly s'élèvent à 300 EUR, TVA incluse.
Si le montant de l'indemnisation pour le vol auquel vous avez droit est différent, les frais de ReFly s'élèveront à 50 % de l'indemnisation pour le vol reçue, TVA applicable incluse.

8. Dispositions finales de ReFly

Le droit de Jersey, les CG, le Contrat et tout autre document relatif aux CG et au Contrat, sauf disposition contraire dans des documents spécifiques. Si le Client est un consommateur, il conserve également le droit de bénéficier de la protection des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.
ReFly se réserve le droit de modifier les Conditions générales (CG) et d'introduire des conditions supplémentaires à tout moment, sans préavis. ReFly fera toutefois tout son possible pour informer le Client de ces modifications. Si l'une de ces modifications est défavorable au Client, celui-ci doit y consentir pour que les CG modifiées s'appliquent à sa situation.
Si le Client est une personne morale, il garantit et déclare que :
- les données personnelles fournies à ReFly ont été et continueront d'être collectées et fournies conformément aux exigences en matière de vie privée et de protection des données.
- Aux fins du présent Contrat, ReFly agit en qualité de sous-traitant et non de responsable du traitement (au sens des exigences en matière de vie privée et de protection des données) pour toutes les activités de traitement de données réalisées dans le cadre du présent Contrat.
ReFly utilisera les données personnelles du Client, ainsi que celles de ses employés le cas échéant, uniquement dans le but de poursuivre la Réclamation d'indemnisation. Pour une compréhension complète des modalités et paramètres de collecte, de conservation et d'utilisation des données, veuillez consulter la politique de confidentialité de ReFly.
Tout différend, litige ou réclamation découlant des CG ou s'y rapportant, y compris leur violation, leur résiliation ou leur validité, sera définitivement tranché par la juridiction compétente de Jersey, conformément aux règles de compétence, sauf dispositions légales impératives contraires.
Si une disposition des CG est jugée illicite, nulle ou inapplicable par un tribunal ou un tribunal arbitral, les autres dispositions des CG resteront pleinement en vigueur. Si une disposition est jugée illicite, nulle ou inapplicable seulement en partie ou dans une certaine mesure, elle restera pleinement en vigueur dans la mesure où elle n'est pas jugée illicite, nulle ou inapplicable. ReFly modifiera les CG en remplaçant ces dispositions illicites, nulles ou inapplicables par des clauses licites, valides et applicables reflétant le plus fidèlement possible les intentions de ReFly et du Client. ReFly mettra tout en œuvre pour garantir la pleine application de toutes les dispositions du présent document.
En cas de divergence entre la version anglaise des CG et toute autre version linguistique, le texte anglais prévaudra.